La réunion des industriels & des concepteurs du bâtiment
Contrat de Performance Energétique, commençons par donner une définition. Contrairement à ce que son nom indique, ce n’est pas à proprement parlé un “contrat”. C’est plutôt un modèle économique. Pour donner vraiment une définition, on peut se référer à celle de la directive européenne qui fait foi. Elle indique que “c’est un acte juridique par lequel un opérateur va s’engager auprès d’un bénéficiaire à atteindre des performances énergétiques. C’est à dire une diminution de la consommation d’énergie moyennant le maintien ou l’augmentation du confort ou de la disponibilité en contrepartie d’investissements, de travaux pour augmenter cette performance qui doit être mesurable et l’atteinte des objectifs qui doit être sanctionnable.”
En résumé, le CPE est donc plutôt un engagement de résultats. C’est la différence entre le CPE et un contrat ou un marché traditionnel, dans lequel on a des obligations de moyen. Dans le cadre du CPE, nous allons définir un objectif de performance. L’atteinte de cet objectif constituera un engagement. Finalement, c’est compliqué pour l’opérateur car c’est un changement de modèle. Mais c’est aussi un changement de paradigme pour le maître d’ouvrage qui doit accepter de laisser la main aux opérateurs pour définir les moyens propres à l’atteinte des objectifs.
Il n’y a pas qu’une seule forme de CPE, il y en a plusieurs. La caractéristique principale représente un contrat global qui comporte la conception, la réalisation et la maintenance. Il peut y avoir des CPE assez légers sur lesquels le travail est fait sur les usages, les modulations. Mais il peut y avoir aussi des CPE lourds dans lesquels des investissements sur le bâti, l’isolation ou de structure sur lesquels les investissements financiers sont plus importants. A l’intérieur de la sphère publique des collectivités territoriales, on va pouvoir utiliser plusieurs contrats :
La différence est importante et bien souvent méconnue. Beaucoup de collectivités locales utilisent le MPGP par habitude alors que sur certains projets, le marché de partenariat serait plus adapté.
Il y a 2 grandes différences. Tout d’abord, il y a la question du transfert de la maîtrise d’ouvrage. Lorsque vous êtes en marché global de performance, la maîtrise d’ouvrage reste à la personne publique. Le donneur d’ordres est responsable de la maîtrise d’ouvrage. Alors qu’en marché de partenariat, on va transférer cette maîtrise d’ouvrage, ce qui va transférer la responsabilité qui va avec. En résumé, lors d’un programme complexe avec des objectifs difficiles à atteindre, des incertitudes, des investissements très lourds, il vaut mieux privilégier le transfert de responsabilité et donc le marché de partenariat.
Le deuxième critère est la durée du contrat. En MPGP, ce sont des contrats qui sont plus courts, avec des temps de retour sur investissements plus courts. Si les temps de retour (ROI) sont plus longs, cela veut dire que ce sont des opérations plus complexes, plus lourdes en investissement financier. Alors il est intéressant de s’orienter vers un marché de partenariat.
Pour la mise en œuvre du CPE, la première étape est de définir clairement le périmètre du CPE. Cette phase doit se baser sur des audits des bâtiments à traiter, sur ces usages, systèmes, les enveloppes bâtimentaires, pour poser un chiffrage des objectifs à atteindre et du budget de l’opération.
Il faut également déterminer le nombre de bâtiments à traiter : c’est le périmètre. En effet, il est possible de faire un CPE sur un bâtiment qui va être traité lourdement ou faire un CPE sur un parc complet de bâtiments. Dans ce cas, un plan global de rénovation énergétique sera fait par un maître d’ouvrage. Il est important de penser à être à la hauteur des enjeux fixés. Qu’ils soient politiques ou autour d’un plan climat et de réglementation (notamment au décret tertiaire), un CPE s’engage sur plusieurs années. Il ne faut pas avoir à y revenir tous les 3 ans pour atteindre les objectifs.
La deuxième étape est l’appel d’offres. C’est un contrat de résultat sur lequel il n’est pas défini avec précision les moyens d’y arriver. Donc il est généralement choisi des procédures de type dialogue compétitif avec sélection d’un nombre de candidatures.
Le dialogue compétitif est un type de procédure qui consiste lors de plusieurs tours de négociations à procéder à des auditions pour converger vers les meilleures solutions possibles du marché.
En règle générale, il y a en moyenne 3 tours de négociations. Cette étape dure généralement 1 an. Ces appels d’offres demandent beaucoup de travail de la part des opérateurs. Des indemnités sont donc préconisées et nécessaires pour pousser les études suffisamment loin en phase concours.
Dans cette phase, les aides, selon ce qui est déterminée dans le CPE, vont être traitées : soit directement depuis l’AMO ou soit demandées au groupement à les intégrer. On peut faire référence au C2E (Certificat d’Economie d’Energie) qui peut être tout à fait intégré dans un CPE dans le cadre de la rénovation énergétique.
L’AMO donne ensuite le résultat de la compétition mais son travail ne s’arrête pas là. Il y a deux phases de suivi :
Le rôle de la collectivité est important également. Il faut une volonté politique à la base ainsi l’implication de la municipalité tout entière est primordiale. Cette volonté politique doit rester présente tout au long du projet. Il faut une implication des services et travailler en mode projet en gagnant en transversalité (ne pas travailler en solo). Travailler sur plusieurs sujets pluridisciplinaires est la vraie évolution managériale dans les collectivités et du côté des opérateurs aussi. A partir de là, l’implication de la personne publique, de son AMO tout au long de la vie du contrat est essentielle.
Le rôle de l’opérateur est tout aussi important. Il est en bout de chaîne. Mais c’est quand même lui le garant pour le compte de la collectivité des économies des investissements que la collectivité aura consenties. Ce sont les économies d’énergie qui vont financer une grande partie de ces investissements, c’est un cercle vertueux.
Elle est souvent longue à fixer en fonction des consommations. Il faut faire le tri dans les consommations des années antérieures. C’est vraiment à partir des consommations de références que l’on pourra réfléchir aux engagements du CPE pour réaliser une rénovation énergétique. Elle est traduite en pourcentage d’économies mais in fine contractuellement c’est bien régulièrement la consommation finale attendue qui est l’élément contractuel. Le pourcentage est un élément de communication. La bonne nouvelle : grâce au décret tertiaire qui va être mis en place très prochainement (2022 ?), l’ensemble des collectivités va devoir déclarer une situation de références. Donc cette première phase qui est extrêmement importante devrait déjà être réalisée ; cela devrait faciliter la mise en place d’un CPE.
Il est important d’associer les usagers à la démarche et de les mettre au centre du projet et d’échanger avec eux pour définir les objectifs ensemble pour atteindre l’objectif de rénovation énergétique avec le CPE. Cette implication doit être faite en amont. Mais aussi durant l’exécution en valorisant la participation des usagers à la performance énergétique. Ceci doit être prévu contractuellement. C’est le moyen d’avoir les usagers impliqués dans le projet et de vérifier la bonne exécution du projet. Car au-delà des indicateurs techniques et technologiques qui existent pour mesurer ce confort, celui-ci ressenti des usagers est un excellent indicateur s’il est mis dans un vrai processus de suivi.
Nous pouvons observer que ce CPE est un outil extrêmement pertinent pour répondre aux enjeux de rénovation énergétique, aux enjeux de transition énergétique auxquels nous sommes confrontés. Le décret tertiaire est la continuité d’ici 10 ans, le CPE est donc complètement calé sur cet horizon 2030.
Etant donné que ce sont des contrats en constante évolution, cela nécessite un véritable échange entre l’AMO et l’opérateur pour comprendre les erreurs et les réussites afin de s’améliorer et suivre le contrat au plus près.
Il est essentiel d’avoir une vision globale sur le long terme, c’est primordial sur ce type de contrat. Il faut engager tout le territoire concerné et toute la chaîne énergétique, c’est à dire la production, la distribution, l’efficacité énergétique. Comment consommer moins pour le même usage plus performant, l’impact carbone mais aussi les effets induits comme l’environnement, l’eau, la santé publique dont les données sont de plus en plus prises en considération.
Il ne faut pas avoir de dogme sur le choix du contrat. Le choix est extrêmement important. Il faut garder à l’esprit qu’il y a face à un modèle économique et un projet qu’il faut bien comprendre en général, une solution contractuelle adaptée. Et il faut accepter de rentrer dans le système contractuel qui sera le plus adapté au projet, que ce soit un MPGP, un marché de partenariat ou une concession. Il ne faut pas se laisser enfermer dans des labels. Parfois des démarches patinent car nous voulons absolument atteindre des objectifs qui correspondent à un label et ce n’est pas forcément adapté au projet.
Pour continuer, vous pouvez consulter notre article dédié à la RE 2020